Marché public : Accompagnement financier d'aide à la création d'une entreprise publique locale (EPL)pour la gestion du stationnement

Les prestations font l'objet de 5 tranches définies comme suit :
Tranche ferme : réalisation du budget d'exploitation, étude des incidences financières, fiscales et budgétaires du transfert de la gestion des différents équipements à l'EPL (entreprise publique locale) définition des options de constitution du capital et de l'actionnariat.
Tranche conditionnelle 1 : suivi du démarrage de l'EPL (entreprise publique locale)
Délai d'affermissement au plus tard le 31 décembre 2015.
Tranche conditionnelle 2 : étude d'opportunité de l'association de zones de rabattement de surface
Délai d'affermissement au plus tard le 30 septembre 2015.
Tranche conditionnelle 3 : étude de l'impact de l'intégration des autres parkings en ouvrage gérés en DSP
Délai d'affermissement au plus tard le 30 septembre 2015.
Tranche conditionnelle 4 : étude d'opportunité du transfert de la surveillance de la voie publique lors de la mise en place de la dépénalisation
Délai d'affermissement au plus tard le 31 mars 2016