Marché public : Marché public de prestations juridiques

Le présent marché, relevant des articles 28 et 30, porte sur des prestations de conseils et de représentation juridiques devant l'ensemble des juridictions ainsi que, le cas échéant, devant le comité de règlement des différends et des sanctions (cordis) de la commission de régulation de l'énergie.
Ces prestations sont liées à l'activité du sigeif agissant en tant qu'établissement public de coopération intercommunale.
Le sigeif est l'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que l'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente. Le sigeif peut également exercer les autres compétences prévues par ses statuts (voir les statuts sur le site : http://www.sigeif.fr/?menu=112 . Le sigeif agit également en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes d'achat de gaz naturel et de prestations d'efficacité énergétique.
Les prestations, objet du marché, portent ainsi notamment sur le fonctionnement des structures int