Marché public : mission d'étude financière et juridique dans le cadre de la prise de compétence Mobilité

les prestations sont décomposées en phases. En application de l'article 20 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations qui font l'objet du marché à l'issue de chaque étape ou phase d'intervention du prestataire définie au CCP.
Il n'est pas prévu de découpage en lots.
Il y a 4 phases :
- Phase 1 : Etat des lieux des aspects juridiques et économiques de la situation actuelle de l'exercice de la compétence
- Phase 2 : proposition d'une stratégie et production de scénarii juridique et financière
- Phase 3 : Approfondissement du scénario retenu et réalisation d'un programme pluriannuel d'investissement
- Phase 4 : Accompagnement de la collectivité dans la rédaction des actes officiels
le présent marché a pour objet l'accompagnement de la CCHF dans le cadre de ses réflexions quant à la prise de compétence " Mobilité " au sens de la loi LOM, décision devant intervenir avant le 31 Mars 2021.
Le démarrage est prévu en novembre 2020. L'étude devra être finalisée p