Marché public : Réalisation d'un Plan de Mobilité Simplifié (PMS

La Communauté de Communes du Saulnois, ne dispose pas de document stratégique de planification (SCOT, PLUI, PMS). Par délibération du 31 mars 2021, l'intercommunalité a opté pour une prise de compétence mobilité afin de devenir ' Autorité Organisatrice de la Mobilité '( AOM) pour son territoire.
La loi d'orientation des mobilités dite loi LOM du 14 décembre 2019 offre la possibilité aux intercommunalités d'exercer cette compétence sur leur périmètre géographique. Chaque AOM devra rédiger sa stratégie, soit dans le cadre d'un plan de mobilité pour les collectivités les plus importantes, soit dans un plan de mobilité simplifié (PMS), ce qui est le cas de la Communauté de Communes du Saulnois.
Cette décision va faciliter la mise en oeuvre des actions du PCAET. Les élus souhaitent mener localement les services de mobilité à l'exception des services de transport scolaire aujourd'hui exercés par la Région sur le territoire. Le cadre et le contenu du PMS se veulent souples et adaptables aux besoins des territoires.