Marché public : Appel à Manifestation d'Intérêt concurrent pour développer un service de trottinettes et vélos électriques en libre-service sans station

Il ne s'agit pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique.
Conformément à l'article L.2122-1-2 I du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent avis a pour objet la sélection de l'opérateur économique autoriser à exercer une activité de location de trottinettes et de vélos électriques en libre service sans station sur l'espace public de la commune de Bourgoin-Jallieu.
L'activité sera autorisée par le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU, en sa qualité d'autorité de police de la circulation et du stationnement, par la délivrance d'un permis de stationnement sur la voie publique, et soumise à redevance d'occupation du domaine public.
Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur titulaire une concession de service ni un marché public